Conditions générales

§ 1 Champ d’application des conditions

Les présentes conditions générales de la société Klasmeier Kalibrier und Messtechnik GmbH ISOTECH et de Klasmeier GmbH (ci-après « Klasmeier GmbH ») s’appliquent à toutes les livraisons, prestations et offres de Klasmeier GmbH. Elles s’appliquent exclusivement. Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues. Elles s’appliquent également à toutes les livraisons, prestations ou offres futures au client, même si elles ne sont pas à nouveau convenues séparément.

§ 2 Offres et conclusion du contrat

1. Les offres de Klasmeier GmbH, y compris en ce qui concerne les indications de prix, sont sans engagement et non contraignantes. Klasmeier GmbH reste liée par les offres spécialement élaborées pendant 30 jours calendaires à compter de la date de l’offre.

2. Les accords annexes, modifications, compléments et/ou autres dérogations aux présentes conditions générales ne sont valables que si Klasmeier GmbH a donné son accord à cet effet. De tels accords doivent être conclus par écrit.

3. Les indications de Klasmeier GmbH relatives à l’objet de la livraison ou de la prestation (p. ex. poids, dimensions, valeurs d’utilisation, capacité de charge, tolérances et données techniques) ainsi que leurs représentations (p. ex. dessins et illustrations) ne sont qu’approximatives, sauf si l’aptitude à l’usage prévu contractuellement exige une conformité exacte. Elles ne constituent pas des caractéristiques garanties, mais des descriptions ou des indications de la livraison ou de la prestation. Les écarts usuels dans le commerce et les écarts résultant de prescriptions légales ou constituant des améliorations techniques sont admissibles, dans la mesure où ils n’affectent pas l’aptitude à l’usage prévu contractuellement.

4. Klasmeier GmbH se réserve le droit d’effectuer des contrôles de solvabilité, notamment en sollicitant des organismes de renseignements (Creditreform, Bürgel, etc.).

§ 3 Obligations de coopération du client

1. Le client s’engage à accomplir tous les actes de coopération nécessaires à l’exécution du contrat.

2. Le client s’engage en outre à signaler sans délai toute modification de son nom, de sa forme juridique ou de son adresse, ainsi que toute autre modification essentielle liée à l’exécution du contrat. Si le client omet ces communications, il supporte les coûts de détermination des données nécessaires à l’exécution de la relation contractuelle.

§ 4 Livraison et délai de livraison

1. La livraison s’effectue départ usine.

2. Les dates ou délais de livraison indiqués ne sont pas contraignants, sauf confirmation expresse de leur caractère contraignant par Klasmeier GmbH. Si l’expédition a été convenue, les délais et dates de livraison se réfèrent au moment de la remise au transitaire, au transporteur ou à tout autre tiers chargé du transport.

3. Klasmeier GmbH n’est pas responsable de l’impossibilité de livrer ni des retards de livraison, dans la mesure où ceux-ci sont dus à un cas de force majeure ou à d’autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (p. ex. perturbations d’exploitation de toute nature, difficultés d’approvisionnement en matériaux ou en énergie, retards de transport, grèves, lock-out licites, manque de main-d’œuvre, d’énergie ou de matières premières, difficultés d’obtention des autorisations administratives nécessaires, mesures administratives ou défaut de livraison, livraison incorrecte ou tardive par des fournisseurs) et qui ne sont pas imputables à Klasmeier GmbH. Si de tels événements rendent la livraison ou la prestation sensiblement plus difficile ou impossible pour Klasmeier GmbH et si l’empêchement n’est pas seulement temporaire, Klasmeier GmbH est en droit de résilier le contrat. En cas d’empêchements temporaires, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés ou les dates de livraison ou de prestation sont reportées de la durée de l’empêchement, augmentée d’un délai de reprise raisonnable. Si, en raison du retard, il ne peut être raisonnablement exigé du client qu’il accepte la livraison ou la prestation, il peut résilier le contrat par déclaration écrite immédiate à Klasmeier GmbH.

4. Klasmeier GmbH est autorisée à effectuer des livraisons partielles.

§ 5 Lieu d’exécution, expédition et transfert des risques

1. Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est le siège social de Klasmeier GmbH, sauf disposition contraire. Pour des raisons techniques, cela s’applique notamment aussi aux prestations de service et de réparation.

2. Le mode d’expédition et l’emballage relèvent de l’appréciation de Klasmeier GmbH, exercée conformément à ses obligations.

3. Les risques sont transférés au client dès que l’envoi a été remis à la personne chargée d’effectuer le transport ou, aux fins d’expédition, a quitté l’usine de Klasmeier GmbH. Si l’expédition est retardée ou n’est pas effectuée à la demande du client, les risques lui sont transférés dès la notification de la disponibilité à l’expédition.

§ 6 Prix

1. Les prix s’entendent hors TVA légale, qui est indiquée séparément. Tous les prix sont facturés en euros. Toutes les factures doivent être réglées en euros.

2. Les prix s’entendent hors frais d’emballage et de fret, ainsi que hors droits de douane, taxes, redevances et autres prélèvements publics.

§ 7 Paiement

1. Sauf accord contraire, les factures de Klasmeier GmbH sont exigibles et payables immédiatement après émission, sans déduction.

2. Si le client ne paie pas à l’échéance, Klasmeier GmbH est en droit, à compter de la mise en demeure, de facturer des intérêts sur le montant impayé au taux de 9 % au-dessus du taux de base (§ 247 BGB). Klasmeier GmbH est autorisée à prouver qu’un dommage plus élevé est survenu.

3. Si le client cesse définitivement ses paiements et/ou si une procédure d’insolvabilité est ouverte sur son patrimoine ou si une procédure de règlement judiciaire ou extrajudiciaire est demandée, Klasmeier GmbH est également en droit de résilier la partie du contrat qui n’a pas encore été exécutée.

§ 8 Compensation, rétention, cession

1. Une compensation n’est possible qu’avec des créances reconnues par Klasmeier GmbH ou constatées par décision de justice définitive. Le client ne dispose d’un droit de rétention qu’en raison de contre-prétentions issues de la même relation contractuelle.

2. Le client n’est autorisé à céder ou transférer des créances, droits et/ou obligations issus de la relation contractuelle qu’après accord écrit préalable de Klasmeier GmbH.

§ 9 Garantie

1. Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison ou, lorsqu’une réception est requise, à compter de la réception.

2. Les objets livrés doivent être soigneusement examinés sans délai après la livraison au client ou au tiers désigné par celui-ci, et les défauts doivent être signalés sans délai, § 377 HGB.

3. En cas de défauts matériels des objets livrés, Klasmeier GmbH est tenue et autorisée, à son choix à exercer dans un délai raisonnable, de procéder d’abord à la réparation ou à une livraison de remplacement. En cas d’échec, c’est-à-dire d’impossibilité, de caractère déraisonnable, de refus ou de retard injustifié de la réparation ou de la livraison de remplacement, le client peut résilier le contrat ou réduire le prix d’achat de manière appropriée.

4. En cas de défauts juridiques, notamment d’atteinte à des droits de propriété industrielle ou à des droits d’auteur d’un tiers, Klasmeier GmbH, à son choix et à ses frais, modifiera ou remplacera l’objet livré de manière à ce qu’aucun droit de tiers ne soit plus violé, tout en garantissant que l’objet livré continue de remplir les fonctions convenues contractuellement, ou procurera au client le droit d’utilisation par la conclusion d’un contrat de licence. Si elle n’y parvient pas dans un délai raisonnable, le donneur d’ordre est en droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d’achat de manière appropriée.

5. Pour des raisons techniques, le lieu d’exécution des droits à garantie est le siège social de Klasmeier GmbH.

6. La garantie est exclue si le client modifie l’objet livré sans l’accord de Klasmeier GmbH ou le fait modifier par des tiers, et si la suppression des défauts en est rendue impossible ou excessivement difficile. Dans tous les cas, le client supporte les surcoûts de suppression des défauts résultant de la modification.

§ 10 Limitation de responsabilité

1. La responsabilité de Klasmeier GmbH est exclue. Sont exclus de cette disposition les droits à dommages-intérêts du client résultant de caractéristiques garanties, d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou de la violation d’obligations contractuelles essentielles, ainsi que la responsabilité pour d’autres dommages résultant d’une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations par Klasmeier GmbH, ses organes, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d’exécution.

2. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et dont l’exécution est nécessaire à l’atteinte de l’objectif du contrat, et au respect desquelles le cocontractant peut régulièrement se fier.

3. En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, Klasmeier GmbH n’est responsable que du dommage typique du contrat et prévisible, lorsque celui-ci a été causé par une simple négligence, sauf s’il s’agit de droits à dommages-intérêts du client résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

4. Les limitations des al. 1 et 2 s’appliquent également au bénéfice des représentants légaux et des auxiliaires d’exécution du fournisseur, lorsque des prétentions sont exercées directement à leur encontre.

5. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeurent inchangées.

6. La responsabilité juridique relative aux activités de laboratoire accréditées au sens de la norme DIN EN ISO/IEC 17025 demeure inchangée.

§ 11 Réserve de propriété

1. Les objets livrés (objets sous réserve de propriété) demeurent la propriété de Klasmeier GmbH jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale. Sauf accord exprès contraire, le client n’est pas autorisé à revendre, donner, mettre en gage ou transférer à titre de sûreté les objets qui lui ont été livrés sous réserve de propriété.

2. Le client conserve gratuitement les objets sous réserve de propriété pour Klasmeier GmbH et les traitera avec soin. Le client assurera suffisamment les objets sous réserve de propriété, à leur valeur à neuf, contre la perte ainsi que contre les dommages et la destruction par le feu et l’eau ; il cède d’ores et déjà à Klasmeier GmbH les droits découlant d’un tel contrat d’assurance, et Klasmeier GmbH accepte par la présente la déclaration de cession.

3. Le client est tenu de signaler sans délai par écrit à Klasmeier GmbH toute saisie des objets sous réserve de propriété et d’informer les créanciers saisissants de la réserve de propriété.

§ 12 Dispositions relatives à l’exportation

1. Les dispositions d’exportation applicables en vertu du droit allemand, européen ou américain, notamment les restrictions d’exportation en vigueur, doivent impérativement être respectées. Le client obtiendra, sous sa propre responsabilité, les autorisations, exemptions ou autres permissions administratives éventuellement nécessaires pour l’exportation des objets livrés.

2. Le client dégage Klasmeier GmbH de toute responsabilité en cas de violation par le client des dispositions d’exportation applicables.

§ 13 Droit applicable, juridiction compétente, nullité partielle

1. Les présentes conditions générales et l’ensemble des relations juridiques entre Klasmeier GmbH et le client sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des règles de droit international privé, ainsi qu’à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

2. Le siège social de Klasmeier GmbH est le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle.

3. Si une disposition des présentes conditions générales est ou devient invalide, la validité de toutes les autres dispositions et accords entre Klasmeier GmbH et le client n’en est pas affectée.

4. La langue du contrat et des négociations est exclusivement l’allemand.