{"id":17626,"date":"2024-05-21T16:40:21","date_gmt":"2024-05-21T14:40:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.klasmeier.com\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2026-10-29T14:34:27","modified_gmt":"2026-10-29T13:34:27","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.klasmeier.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\n
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de la soci\u00e9t\u00e9 Klasmeier Kalibrier- und Messtechnik GmbH ISOTECH et de Klasmeier GmbH<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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\u00a7 1 Champ d\u2019application des conditions<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de la soci\u00e9t\u00e9 Klasmeier Kalibrier und Messtechnik GmbH ISOTECH et de Klasmeier GmbH (ci-apr\u00e8s \u00ab Klasmeier GmbH \u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 toutes les livraisons, prestations et offres de Klasmeier GmbH. Elles s\u2019appliquent exclusivement. Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues. Elles s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 toutes les livraisons, prestations ou offres futures au client, m\u00eame si elles ne sont pas \u00e0 nouveau convenues s\u00e9par\u00e9ment. <\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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\u00a7 2 Offres et conclusion du contrat<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

1. Les offres de Klasmeier GmbH, y compris en ce qui concerne les indications de prix, sont sans engagement et non contraignantes. Klasmeier GmbH reste li\u00e9e par les offres sp\u00e9cialement \u00e9labor\u00e9es pendant 30 jours calendaires \u00e0 compter de la date de l\u2019offre. <\/p>\n\n\n\n

2. Les accords annexes, modifications, compl\u00e9ments et\/ou autres d\u00e9rogations aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sont valables que si Klasmeier GmbH a donn\u00e9 son accord \u00e0 cet effet. De tels accords doivent \u00eatre conclus par \u00e9crit. <\/p>\n\n\n\n

3. Les indications de Klasmeier GmbH relatives \u00e0 l\u2019objet de la livraison ou de la prestation (p. ex. poids, dimensions, valeurs d\u2019utilisation, capacit\u00e9 de charge, tol\u00e9rances et donn\u00e9es techniques) ainsi que leurs repr\u00e9sentations (p. ex. dessins et illustrations) ne sont qu\u2019approximatives, sauf si l\u2019aptitude \u00e0 l\u2019usage pr\u00e9vu contractuellement exige une conformit\u00e9 exacte. Elles ne constituent pas des caract\u00e9ristiques garanties, mais des descriptions ou des indications de la livraison ou de la prestation. Les \u00e9carts usuels dans le commerce et les \u00e9carts r\u00e9sultant de prescriptions l\u00e9gales ou constituant des am\u00e9liorations techniques sont admissibles, dans la mesure o\u00f9 ils n\u2019affectent pas l\u2019aptitude \u00e0 l\u2019usage pr\u00e9vu contractuellement. <\/p>\n\n\n\n

4. Klasmeier GmbH se r\u00e9serve le droit d\u2019effectuer des contr\u00f4les de solvabilit\u00e9, notamment en sollicitant des organismes de renseignements (Creditreform, B\u00fcrgel, etc.).<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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\u00a7 3 Obligations de coop\u00e9ration du client<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

1. Le client s\u2019engage \u00e0 accomplir tous les actes de coop\u00e9ration n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n\n\n\n

2. Le client s\u2019engage en outre \u00e0 signaler sans d\u00e9lai toute modification de son nom, de sa forme juridique ou de son adresse, ainsi que toute autre modification essentielle li\u00e9e \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat. Si le client omet ces communications, il supporte les co\u00fbts de d\u00e9termination des donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la relation contractuelle. <\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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\u00a7 4 Livraison et d\u00e9lai de livraison<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

1. La livraison s\u2019effectue d\u00e9part usine.<\/p>\n\n\n\n

2. Les dates ou d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s ne sont pas contraignants, sauf confirmation expresse de leur caract\u00e8re contraignant par Klasmeier GmbH. Si l\u2019exp\u00e9dition a \u00e9t\u00e9 convenue, les d\u00e9lais et dates de livraison se r\u00e9f\u00e8rent au moment de la remise au transitaire, au transporteur ou \u00e0 tout autre tiers charg\u00e9 du transport. <\/p>\n\n\n\n

3. Klasmeier GmbH n\u2019est pas responsable de l\u2019impossibilit\u00e9 de livrer ni des retards de livraison, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci sont dus \u00e0 un cas de force majeure ou \u00e0 d\u2019autres \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles au moment de la conclusion du contrat (p. ex. perturbations d\u2019exploitation de toute nature, difficult\u00e9s d\u2019approvisionnement en mat\u00e9riaux ou en \u00e9nergie, retards de transport, gr\u00e8ves, lock-out licites, manque de main-d\u2019\u0153uvre, d\u2019\u00e9nergie ou de mati\u00e8res premi\u00e8res, difficult\u00e9s d\u2019obtention des autorisations administratives n\u00e9cessaires, mesures administratives ou d\u00e9faut de livraison, livraison incorrecte ou tardive par des fournisseurs) et qui ne sont pas imputables \u00e0 Klasmeier GmbH. Si de tels \u00e9v\u00e9nements rendent la livraison ou la prestation sensiblement plus difficile ou impossible pour Klasmeier GmbH et si l\u2019emp\u00eachement n\u2019est pas seulement temporaire, Klasmeier GmbH est en droit de r\u00e9silier le contrat. En cas d\u2019emp\u00eachements temporaires, les d\u00e9lais de livraison ou de prestation sont prolong\u00e9s ou les dates de livraison ou de prestation sont report\u00e9es de la dur\u00e9e de l\u2019emp\u00eachement, augment\u00e9e d\u2019un d\u00e9lai de reprise raisonnable. Si, en raison du retard, il ne peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9 du client qu\u2019il accepte la livraison ou la prestation, il peut r\u00e9silier le contrat par d\u00e9claration \u00e9crite imm\u00e9diate \u00e0 Klasmeier GmbH. <\/p>\n\n\n\n

4. Klasmeier GmbH est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer des livraisons partielles.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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\u00a7 5 Lieu d\u2019ex\u00e9cution, exp\u00e9dition et transfert des risques <\/strong><\/h4>\n\n\n\n

1. Le lieu d\u2019ex\u00e9cution de toutes les obligations d\u00e9coulant de la relation contractuelle est le si\u00e8ge social de Klasmeier GmbH, sauf disposition contraire. Pour des raisons techniques, cela s\u2019applique notamment aussi aux prestations de service et de r\u00e9paration. <\/p>\n\n\n\n

2. Le mode d\u2019exp\u00e9dition et l\u2019emballage rel\u00e8vent de l\u2019appr\u00e9ciation de Klasmeier GmbH, exerc\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 ses obligations.<\/p>\n\n\n\n

3. Les risques sont transf\u00e9r\u00e9s au client d\u00e8s que l\u2019envoi a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la personne charg\u00e9e d\u2019effectuer le transport ou, aux fins d\u2019exp\u00e9dition, a quitt\u00e9 l\u2019usine de Klasmeier GmbH. Si l\u2019exp\u00e9dition est retard\u00e9e ou n\u2019est pas effectu\u00e9e \u00e0 la demande du client, les risques lui sont transf\u00e9r\u00e9s d\u00e8s la notification de la disponibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition. <\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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\u00a7 6 Prix<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

1. Les prix s\u2019entendent hors TVA l\u00e9gale, qui est indiqu\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment. Tous les prix sont factur\u00e9s en euros. Toutes les factures doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es en euros. <\/p>\n\n\n\n

2. Les prix s\u2019entendent hors frais d\u2019emballage et de fret, ainsi que hors droits de douane, taxes, redevances et autres pr\u00e9l\u00e8vements publics.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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\u00a7 7 Paiement<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

1. Sauf accord contraire, les factures de Klasmeier GmbH sont exigibles et payables imm\u00e9diatement apr\u00e8s \u00e9mission, sans d\u00e9duction.<\/p>\n\n\n\n

2. Si le client ne paie pas \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, Klasmeier GmbH est en droit, \u00e0 compter de la mise en demeure, de facturer des int\u00e9r\u00eats sur le montant impay\u00e9 au taux de 9 % au-dessus du taux de base (\u00a7 247 BGB). Klasmeier GmbH est autoris\u00e9e \u00e0 prouver qu\u2019un dommage plus \u00e9lev\u00e9 est survenu. <\/p>\n\n\n\n

3. Si le client cesse d\u00e9finitivement ses paiements et\/ou si une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 est ouverte sur son patrimoine ou si une proc\u00e9dure de r\u00e8glement judiciaire ou extrajudiciaire est demand\u00e9e, Klasmeier GmbH est \u00e9galement en droit de r\u00e9silier la partie du contrat qui n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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\u00a7 8 Compensation, r\u00e9tention, cession<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

1. Une compensation n\u2019est possible qu\u2019avec des cr\u00e9ances reconnues par Klasmeier GmbH ou constat\u00e9es par d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive. Le client ne dispose d\u2019un droit de r\u00e9tention qu\u2019en raison de contre-pr\u00e9tentions issues de la m\u00eame relation contractuelle. <\/p>\n\n\n\n

2. Le client n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 c\u00e9der ou transf\u00e9rer des cr\u00e9ances, droits et\/ou obligations issus de la relation contractuelle qu\u2019apr\u00e8s accord \u00e9crit pr\u00e9alable de Klasmeier GmbH.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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\u00a7 9 Garantie <\/strong><\/h4>\n\n\n\n

1. Le d\u00e9lai de garantie est d\u2019un an \u00e0 compter de la livraison ou, lorsqu\u2019une r\u00e9ception est requise, \u00e0 compter de la r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n

2. Les objets livr\u00e9s doivent \u00eatre soigneusement examin\u00e9s sans d\u00e9lai apr\u00e8s la livraison au client ou au tiers d\u00e9sign\u00e9 par celui-ci, et les d\u00e9fauts doivent \u00eatre signal\u00e9s sans d\u00e9lai, \u00a7 377 HGB.<\/p>\n\n\n\n

3. En cas de d\u00e9fauts mat\u00e9riels des objets livr\u00e9s, Klasmeier GmbH est tenue et autoris\u00e9e, \u00e0 son choix \u00e0 exercer dans un d\u00e9lai raisonnable, de proc\u00e9der d\u2019abord \u00e0 la r\u00e9paration ou \u00e0 une livraison de remplacement. En cas d\u2019\u00e9chec, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019impossibilit\u00e9, de caract\u00e8re d\u00e9raisonnable, de refus ou de retard injustifi\u00e9 de la r\u00e9paration ou de la livraison de remplacement, le client peut r\u00e9silier le contrat ou r\u00e9duire le prix d\u2019achat de mani\u00e8re appropri\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

4. En cas de d\u00e9fauts juridiques, notamment d\u2019atteinte \u00e0 des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou \u00e0 des droits d\u2019auteur d\u2019un tiers, Klasmeier GmbH, \u00e0 son choix et \u00e0 ses frais, modifiera ou remplacera l\u2019objet livr\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019aucun droit de tiers ne soit plus viol\u00e9, tout en garantissant que l\u2019objet livr\u00e9 continue de remplir les fonctions convenues contractuellement, ou procurera au client le droit d\u2019utilisation par la conclusion d\u2019un contrat de licence. Si elle n\u2019y parvient pas dans un d\u00e9lai raisonnable, le donneur d\u2019ordre est en droit de r\u00e9silier le contrat ou de r\u00e9duire le prix d\u2019achat de mani\u00e8re appropri\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

5. Pour des raisons techniques, le lieu d\u2019ex\u00e9cution des droits \u00e0 garantie est le si\u00e8ge social de Klasmeier GmbH.<\/p>\n\n\n\n

6. La garantie est exclue si le client modifie l\u2019objet livr\u00e9 sans l\u2019accord de Klasmeier GmbH ou le fait modifier par des tiers, et si la suppression des d\u00e9fauts en est rendue impossible ou excessivement difficile. Dans tous les cas, le client supporte les surco\u00fbts de suppression des d\u00e9fauts r\u00e9sultant de la modification. <\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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\u00a7 10 Limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

1. La responsabilit\u00e9 de Klasmeier GmbH est exclue. Sont exclus de cette disposition les droits \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats du client r\u00e9sultant de caract\u00e9ristiques garanties, d\u2019une atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9, ou de la violation d\u2019obligations contractuelles essentielles, ainsi que la responsabilit\u00e9 pour d\u2019autres dommages r\u00e9sultant d\u2019une violation intentionnelle ou par n\u00e9gligence grave des obligations par Klasmeier GmbH, ses organes, repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, employ\u00e9s ou autres auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution. <\/p>\n\n\n\n

2. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l\u2019ex\u00e9cution permet la bonne r\u00e9alisation du contrat et dont l\u2019ex\u00e9cution est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019atteinte de l\u2019objectif du contrat, et au respect desquelles le cocontractant peut r\u00e9guli\u00e8rement se fier.<\/p>\n\n\n\n

3. En cas de violation d\u2019obligations contractuelles essentielles, Klasmeier GmbH n\u2019est responsable que du dommage typique du contrat et pr\u00e9visible, lorsque celui-ci a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par une simple n\u00e9gligence, sauf s\u2019il s\u2019agit de droits \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats du client r\u00e9sultant d\u2019une atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

4. Les limitations des al. 1 et 2 s\u2019appliquent \u00e9galement au b\u00e9n\u00e9fice des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et des auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution du fournisseur, lorsque des pr\u00e9tentions sont exerc\u00e9es directement \u00e0 leur encontre. <\/p>\n\n\n\n

5. Les dispositions de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits demeurent inchang\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

6. La responsabilit\u00e9 juridique relative aux activit\u00e9s de laboratoire accr\u00e9dit\u00e9es au sens de la norme DIN EN ISO\/IEC 17025 demeure inchang\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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\u00a7 11 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

1. Les objets livr\u00e9s (objets sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9) demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de Klasmeier GmbH jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances issues de la relation commerciale. Sauf accord expr\u00e8s contraire, le client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 revendre, donner, mettre en gage ou transf\u00e9rer \u00e0 titre de s\u00fbret\u00e9 les objets qui lui ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

2. Le client conserve gratuitement les objets sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 pour Klasmeier GmbH et les traitera avec soin. Le client assurera suffisamment les objets sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, \u00e0 leur valeur \u00e0 neuf, contre la perte ainsi que contre les dommages et la destruction par le feu et l\u2019eau ; il c\u00e8de d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 Klasmeier GmbH les droits d\u00e9coulant d\u2019un tel contrat d\u2019assurance, et Klasmeier GmbH accepte par la pr\u00e9sente la d\u00e9claration de cession. <\/p>\n\n\n\n

3. Le client est tenu de signaler sans d\u00e9lai par \u00e9crit \u00e0 Klasmeier GmbH toute saisie des objets sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et d\u2019informer les cr\u00e9anciers saisissants de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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\u00a7 12 Dispositions relatives \u00e0 l\u2019exportation<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

1. Les dispositions d\u2019exportation applicables en vertu du droit allemand, europ\u00e9en ou am\u00e9ricain, notamment les restrictions d\u2019exportation en vigueur, doivent imp\u00e9rativement \u00eatre respect\u00e9es. Le client obtiendra, sous sa propre responsabilit\u00e9, les autorisations, exemptions ou autres permissions administratives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour l\u2019exportation des objets livr\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

2. Le client d\u00e9gage Klasmeier GmbH de toute responsabilit\u00e9 en cas de violation par le client des dispositions d\u2019exportation applicables.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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\u00a7 13 Droit applicable, juridiction comp\u00e9tente, nullit\u00e9 partielle<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et l\u2019ensemble des relations juridiques entre Klasmeier GmbH et le client sont r\u00e9gies par le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne, \u00e0 l\u2019exclusion des r\u00e8gles de droit international priv\u00e9, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).<\/p>\n\n\n\n

2. Le si\u00e8ge social de Klasmeier GmbH est le seul tribunal comp\u00e9tent pour tous les litiges d\u00e9coulant directement ou indirectement de la relation contractuelle.<\/p>\n\n\n\n

3. Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est ou devient invalide, la validit\u00e9 de toutes les autres dispositions et accords entre Klasmeier GmbH et le client n\u2019en est pas affect\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

4. La langue du contrat et des n\u00e9gociations est exclusivement l\u2019allemand.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

Version : septembre 2026<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales Conditions g\u00e9n\u00e9rales de la soci\u00e9t\u00e9 Klasmeier Kalibrier- und Messtechnik GmbH ISOTECH et de Klasmeier GmbH \u00a7 1 Champ d\u2019application des conditions Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de la soci\u00e9t\u00e9 Klasmeier Kalibrier und Messtechnik GmbH ISOTECH et de Klasmeier GmbH (ci-apr\u00e8s \u00ab Klasmeier GmbH \u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 toutes les livraisons, prestations et offres de Klasmeier […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-17626","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.klasmeier.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/17626","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.klasmeier.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.klasmeier.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.klasmeier.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.klasmeier.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17626"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.klasmeier.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/17626\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":19071,"href":"https:\/\/www.klasmeier.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/17626\/revisions\/19071"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.klasmeier.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17626"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}