{"id":14610,"date":"2024-05-21T16:40:21","date_gmt":"2024-05-21T14:40:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.klasmeier.com\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2026-05-12T15:25:43","modified_gmt":"2026-05-12T13:25:43","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.klasmeier.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de Klasmeier Kalibrier- und Messtechnik GmbH<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de Klasmeier Kalibrier- und Messtechnik GmbH <\/strong><\/p>\n\n\n\n

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\u00a7 1 Champ d\u2019application des conditions<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de Klasmeier Kalibrier und Messtechnik GmbH (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Klasmeier GmbH \u00bb) s’appliquent \u00e0 toutes les livraisons, prestations et offres de Klasmeier GmbH. Elles s’appliquent exclusivement. Les conditions divergentes des clients ne sont pas reconnues. Elles s’appliquent \u00e9galement \u00e0 toutes les livraisons, prestations ou offres futures au client, m\u00eame si elles ne sont pas express\u00e9ment convenues \u00e0 nouveau. <\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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\u00a7 2 Offres et conclusion du contrat<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

1. Les offres de Klasmeier GmbH sont sans engagement et non contractuelles, y compris en ce qui concerne les prix. Klasmeier GmbH est li\u00e9e par les offres sp\u00e9cifiquement \u00e9labor\u00e9es pendant 30 jours calendaires \u00e0 compter de la date de l’offre. <\/p>\n\n\n\n

2. Les accords accessoires, modifications, compl\u00e9ments et\/ou autres d\u00e9rogations aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sont valables que si Klasmeier GmbH a donn\u00e9 son accord. De tels accords doivent \u00eatre conclus par \u00e9crit. <\/p>\n\n\n\n

3. Les indications de Klasmeier GmbH concernant l’objet de la livraison ou de la prestation (par exemple, poids, dimensions, valeurs d’usage, capacit\u00e9 de charge, tol\u00e9rances et donn\u00e9es techniques) ainsi que leurs repr\u00e9sentations (par exemple, dessins et illustrations) ne sont qu’approximatives, sauf si l’utilisation aux fins contractuellement pr\u00e9vues exige une concordance exacte. Il ne s’agit pas de caract\u00e9ristiques garanties, mais de descriptions ou d’identifications de la livraison ou de la prestation. Les \u00e9carts usuels dans le commerce et les \u00e9carts r\u00e9sultant de dispositions l\u00e9gales ou constituant des am\u00e9liorations techniques sont autoris\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 ils n’affectent pas l’utilisation aux fins contractuellement pr\u00e9vues. <\/p>\n\n\n\n

4. Klasmeier GmbH se r\u00e9serve le droit d’effectuer des v\u00e9rifications de solvabilit\u00e9, notamment en interrogeant des agences de renseignement (Creditreform, B\u00fcrgel, etc.).<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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\u00a7 3 Obligations de coop\u00e9ration du client<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

1. Le client s’engage \u00e0 effectuer toutes les actions de coop\u00e9ration n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n\n\n\n

2. Le client s’engage en outre \u00e0 signaler sans d\u00e9lai toute modification de son nom, de sa forme juridique ou de son adresse, ainsi que toute autre modification substantielle li\u00e9e \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat. Si le client omet ces communications, il doit prendre en charge les frais de d\u00e9termination des donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution de la relation contractuelle. <\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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\u00a7 4 Livraison et d\u00e9lai de livraison<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

1. La livraison s’effectue d\u00e9part usine.<\/p>\n\n\n\n

2. Les dates ou d\u00e9lais de livraison mentionn\u00e9s sont non contraignants, sauf s’ils sont express\u00e9ment confirm\u00e9s comme contraignants par Klasmeier GmbH. Si l’exp\u00e9dition a \u00e9t\u00e9 convenue, les d\u00e9lais et dates de livraison se r\u00e9f\u00e8rent au moment de la remise au transitaire, au transporteur ou \u00e0 tout autre tiers charg\u00e9 du transport. <\/p>\n\n\n\n

3. Klasmeier GmbH n’est pas responsable de l’impossibilit\u00e9 de livraison ou des retards de livraison, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci sont caus\u00e9s par un cas de force majeure ou d’autres \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles au moment de la conclusion du contrat (par exemple, perturbations de toutes sortes, difficult\u00e9s d’approvisionnement en mat\u00e9riaux ou en \u00e9nergie, retards de transport, gr\u00e8ves, lock-out l\u00e9gaux, manque de main-d’\u0153uvre, d’\u00e9nergie ou de mati\u00e8res premi\u00e8res, difficult\u00e9s d’obtention des autorisations officielles n\u00e9cessaires, mesures officielles ou livraison tardive, incorrecte ou non-livraison par les fournisseurs) dont Klasmeier GmbH n’est pas responsable. Si de tels \u00e9v\u00e9nements rendent la livraison ou la prestation consid\u00e9rablement plus difficile ou impossible pour Klasmeier GmbH et que l’emp\u00eachement n’est pas seulement de dur\u00e9e temporaire, Klasmeier GmbH est en droit de r\u00e9silier le contrat. En cas d’obstacles de dur\u00e9e temporaire, les d\u00e9lais de livraison ou de prestation sont prolong\u00e9s ou les dates de livraison ou de prestation sont report\u00e9es de la dur\u00e9e de l’emp\u00eachement, plus un d\u00e9lai de d\u00e9marrage raisonnable. Dans la mesure o\u00f9 le client ne peut raisonnablement pas accepter la livraison ou la prestation en raison du retard, il peut r\u00e9silier le contrat par d\u00e9claration \u00e9crite imm\u00e9diate \u00e0 Klasmeier GmbH. <\/p>\n\n\n\n

4. Klasmeier GmbH est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer des livraisons partielles.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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\u00a7 5 Lieu d’ex\u00e9cution, exp\u00e9dition et transfert des risques <\/strong><\/h4>\n\n\n\n

1. Le lieu d’ex\u00e9cution de toutes les obligations d\u00e9coulant de la relation contractuelle est le si\u00e8ge social de Klasmeier GmbH, sauf disposition contraire. En raison de n\u00e9cessit\u00e9s techniques, cela s’applique en particulier aux services et r\u00e9parations. <\/p>\n\n\n\n

2. Le mode d’exp\u00e9dition et l’emballage sont laiss\u00e9s \u00e0 la discr\u00e9tion de Klasmeier GmbH.<\/p>\n\n\n\n

3. Le risque est transf\u00e9r\u00e9 au client d\u00e8s que l’envoi a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la personne charg\u00e9e du transport ou a quitt\u00e9 l’usine de Klasmeier GmbH en vue de l’exp\u00e9dition. Si l’exp\u00e9dition est retard\u00e9e ou non effectu\u00e9e \u00e0 la demande du client, le risque lui est transf\u00e9r\u00e9 d\u00e8s la notification de la disponibilit\u00e9 \u00e0 l’exp\u00e9dition. <\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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\u00a7 6 Prix<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

1. Les prix s’entendent hors TVA l\u00e9gale, qui sera indiqu\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment. Tous les prix sont factur\u00e9s en euros. Toutes les factures doivent \u00eatre pay\u00e9es en euros. <\/p>\n\n\n\n

2. Les prix s’entendent sans les frais d’emballage et de transport, ainsi que sans les droits de douane, taxes et autres redevances publiques.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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\u00a7 7 Paiement<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

1. Sauf accord contraire, les factures de Klasmeier GmbH sont dues et payables imm\u00e9diatement apr\u00e8s facturation, sans d\u00e9duction.<\/p>\n\n\n\n

2. Si le client ne paie pas \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, Klasmeier GmbH est en droit, d\u00e8s l’entr\u00e9e en d\u00e9faut, de facturer des int\u00e9r\u00eats sur le montant impay\u00e9 \u00e0 un taux de 9 % sup\u00e9rieur au taux d’int\u00e9r\u00eat de base (\u00a7 247 BGB). Klasmeier GmbH est autoris\u00e9e \u00e0 prouver qu’un dommage plus \u00e9lev\u00e9 a \u00e9t\u00e9 subi. <\/p>\n\n\n\n

3. Si le client cesse d\u00e9finitivement ses paiements et\/ou si une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 est demand\u00e9e sur ses biens ou une proc\u00e9dure de conciliation judiciaire ou extrajudiciaire, Klasmeier GmbH est \u00e9galement en droit de r\u00e9silier la partie non ex\u00e9cut\u00e9e du contrat.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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\u00a7 8 Compensation, droit de r\u00e9tention, cession<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

1. Une compensation n’est possible qu’avec des cr\u00e9ances reconnues par Klasmeier GmbH ou \u00e9tablies par d\u00e9cision de justice. Le client ne dispose d’un droit de r\u00e9tention qu’en raison de cr\u00e9ances r\u00e9ciproques d\u00e9coulant de la m\u00eame relation contractuelle. <\/p>\n\n\n\n

2. Le client n’est autoris\u00e9 \u00e0 c\u00e9der ou \u00e0 transf\u00e9rer des cr\u00e9ances, droits et\/ou obligations d\u00e9coulant de la relation contractuelle qu’avec l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable de Klasmeier GmbH.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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\u00a7 9 Garantie <\/strong><\/h4>\n\n\n\n

1. La p\u00e9riode de garantie est d’un an \u00e0 compter de la livraison ou, si une r\u00e9ception est requise, \u00e0 compter de la r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n

2. Les objets livr\u00e9s doivent \u00eatre examin\u00e9s attentivement sans d\u00e9lai apr\u00e8s la livraison au client ou au tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, et les d\u00e9fauts doivent \u00eatre signal\u00e9s imm\u00e9diatement, \u00a7 377 HGB.<\/p>\n\n\n\n

3. En cas de d\u00e9fauts mat\u00e9riels des objets livr\u00e9s, Klasmeier GmbH est tenue et en droit, \u00e0 son choix \u00e0 exercer dans un d\u00e9lai raisonnable, de proc\u00e9der d’abord \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement. En cas d’\u00e9chec, c’est-\u00e0-dire d’impossibilit\u00e9, de d\u00e9raisonnabilit\u00e9, de refus ou de retard excessif de la r\u00e9paration ou du remplacement, le client peut r\u00e9silier le contrat ou r\u00e9duire le prix d’achat de mani\u00e8re appropri\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

4. En cas de vices de droit, notamment de violation de droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou de droits d’auteur d’un tiers, Klasmeier GmbH modifiera ou remplacera l’objet de la livraison, \u00e0 son choix et \u00e0 ses frais, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’aucun droit de tiers ne soit plus viol\u00e9, mais que l’objet de la livraison continue de remplir les fonctions convenues contractuellement, ou procurera au client le droit d’utilisation par la conclusion d’un contrat de licence. Si elle n’y parvient pas dans un d\u00e9lai raisonnable, le client est en droit de r\u00e9silier le contrat ou de r\u00e9duire le prix d’achat de mani\u00e8re appropri\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

5. En raison de n\u00e9cessit\u00e9s techniques, le lieu d’ex\u00e9cution des r\u00e9clamations au titre de la garantie est le si\u00e8ge social de Klasmeier GmbH.<\/p>\n\n\n\n

6. La garantie est annul\u00e9e si le client modifie l’objet de la livraison ou le fait modifier par des tiers sans l’accord de Klasmeier GmbH et que l’\u00e9limination des d\u00e9fauts en est rendue impossible ou d\u00e9raisonnablement difficile. Dans tous les cas, le client doit supporter les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires d’\u00e9limination des d\u00e9fauts r\u00e9sultant de la modification. <\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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\u00a7 10 Limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

1. La responsabilit\u00e9 de Klasmeier GmbH est exclue. En sont except\u00e9es les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats du client r\u00e9sultant de caract\u00e9ristiques garanties, d’atteintes \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique, \u00e0 la sant\u00e9 ou de la violation d’obligations contractuelles essentielles, ainsi que la responsabilit\u00e9 pour d’autres dommages bas\u00e9s sur une violation intentionnelle ou par n\u00e9gligence grave d’une obligation de Klasmeier GmbH, de ses organes, repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, employ\u00e9s ou autres auxiliaires d’ex\u00e9cution. <\/p>\n\n\n\n

2. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’ex\u00e9cution permet la bonne ex\u00e9cution du contrat et dont l’ex\u00e9cution est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de l’objectif du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut r\u00e9guli\u00e8rement compter.<\/p>\n\n\n\n

3. En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, Klasmeier GmbH n’est responsable que du dommage typique et pr\u00e9visible du contrat, si celui-ci a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par n\u00e9gligence simple, sauf s’il s’agit de demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats du client r\u00e9sultant d’une atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

4. Les limitations des paragraphes 1 et 2 s’appliquent \u00e9galement en faveur des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et des auxiliaires d’ex\u00e9cution du fournisseur, si des r\u00e9clamations sont directement formul\u00e9es contre eux. <\/p>\n\n\n\n

5. Les dispositions de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits restent inchang\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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\u00a7 11 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

1. Les objets livr\u00e9s (objets sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9) restent la propri\u00e9t\u00e9 de Klasmeier GmbH jusqu’au paiement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances d\u00e9coulant de la relation commerciale. Sauf accord expr\u00e8s contraire, le client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 vendre, donner, mettre en gage ou transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 des objets qui lui ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de garantie. <\/p>\n\n\n\n

2. Le client conserve gratuitement les objets sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 pour Klasmeier GmbH et les traitera avec soin. Le client assurera les objets sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 contre la perte, l’endommagement et la destruction par le feu et l’eau \u00e0 leur valeur \u00e0 neuf ; il c\u00e8de d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 Klasmeier GmbH ses cr\u00e9ances d\u00e9coulant d’une telle relation d’assurance, Klasmeier GmbH acceptant par la pr\u00e9sente la d\u00e9claration de cession. <\/p>\n\n\n\n

3. Le client est tenu d’informer Klasmeier GmbH sans d\u00e9lai par \u00e9crit des saisies des objets sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et d’informer les cr\u00e9anciers gagistes de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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\u00a7 12 R\u00e9glementations d’exportation<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

1. Les r\u00e9glementations d’exportation applicables selon le droit allemand, europ\u00e9en ou am\u00e9ricain, en particulier les restrictions d’exportation en vigueur, doivent \u00eatre imp\u00e9rativement respect\u00e9es. Le client obtiendra sous sa propre responsabilit\u00e9 les autorisations, exemptions ou autres permis officiels \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour l’exportation des objets livr\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

2. Le client d\u00e9gage Klasmeier GmbH de toute responsabilit\u00e9 pour les violations des r\u00e9glementations d’exportation applicables par le client.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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\u00a7 13 Droit applicable, juridiction comp\u00e9tente, nullit\u00e9 partielle<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et l’ensemble des relations juridiques entre Klasmeier GmbH et le client sont r\u00e9gies par le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne, \u00e0 l’exclusion des normes du droit international priv\u00e9 et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).<\/p>\n\n\n\n

2. Le si\u00e8ge social de Klasmeier GmbH est le for exclusif pour tous les litiges d\u00e9coulant directement ou indirectement de la relation contractuelle.<\/p>\n\n\n\n

3. Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est ou devient invalide, la validit\u00e9 de toutes les autres dispositions et accords entre Klasmeier GmbH et le client n’en sera pas affect\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

4. La langue du contrat et des n\u00e9gociations est exclusivement l’allemand.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

\u00c9tat : juillet 2016<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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